REGLEMENT DU JEU CONCOURS

Election Ambassadrice 2019

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société Posément Couleurs SPRL , dont le siège social est situé Rue l’apleit 7 à 4500 Huy et immatriculée sous le numéro BE0659832897 (ci-après désignée la « Société organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 15 OCTOBRE 2018 intitulé « ELECTION AMBASSADRICE» (ci-après dénommé le « Jeu-concours »), ayant pour objet d’élire l’ambassadrice du centre pour l’année 2019

Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu–concours

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure, de sexe féminin, résidant en Belgique et ayant atteint l’âge de 30ans au 31 décembre 2018 disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, l’âge, l’adresse postale et/ou électronique des participantes.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et des agences de communication qui travaillent pour la société organisatrice, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS ou vie maritale reconnue ou non) et les personnes mineures.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu-concours.

La participation est limitée à un seul email par personne. Elle est strictement nominative et la participante ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte de tiers.

La participation au Jeu-concours implique pour toute participante l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le Jeu-concours sera accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse suivante ambassadrice@posement-couleurs.be du 15/10/2018 au 25/11/2018 à minuit.

Le principe du jeu est de désigner l’ambassadrice Posement Couleurs qui prêtera son image aux campagnes de publicité pour l’année 2019.

Les participantes devront envoyer une photo à l’adresse suivante ambassadrice@posement-couleurs.be, avant le 25/11/2018 à minuit. Elles devront y indiquer obligatoirement leur nom, prénom, email, adresse, téléphone (de préférence, portable), date de naissance, profession, leur motivation a devenir ambassadrice.

 

Chaque participante recevra une confirmation d’inscription.

 

La soirée de l’élection de l’ambassadrice Posément Couleurs et des autres finalistes est prévue le 28/11/2018.

 

En conséquence, ne peuvent participer au Jeu-concours que les personnes pouvant être disponibles physiquement pour la soirée de l’élection, sous peine d’annulation de leur inscription.

 

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la date de la soirée de l’élection.

 

La gagnante s’engage, quant à elle, également, à être disponible physiquement une fois par mois durant l’année 2019, et pour des interviews avec des journalistes selon les disponibilités respectives.

 

ARTICLE 4 : SELECTION DE LA GAGNANTE

Les finalistes seront désignées par un jury se basant sur les critères  de motivation, de prestance, de caractère, de profondeur du regard pour élire 5 finalistes

La gagnante sera désignées de la manière suivante : les 5 finalistes seront soumises au vote des fan de la page de Posément Couleurs

 

ARTICLE 5 : DOTATIONS

La gagnante se verra offrir le ou les lots suivants :

– un soin par mois ( valeur 1200€)

– des produits de soin visage et corps toute l’année ( valeur 1200€)

– un shooting photo ( valeur 350€)

– un cours particulier de maquillage (100€)

– un bon de 100€ à valoir au boudoir deMika ( valeur 100€)

– une trousse de maquillage personnalisé (200€)

– un relooking ( valeur 297€)

– un week end en famille dans notre gite ( 1400€)

 

Il est expressément stipulé que les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet ou prestation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total.

La Société organisatrice se réserve cependant le droit de substituer un lot par un lot de valeur équivalente.

Si la gagnante et les finalistes ne souhaitent pas bénéficier de ces lots, elles n’auront droit à aucune compensation.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au Jeu-concours proposé par la Société organisatrice est entièrement libre et gratuite.

Les frais de connexion pour la participation au Jeu-concours seront remboursés, pour une seule connexion, au prorata de la durée nécessaire pour se connecter au site et participer au jeu, par virement bancaire, dans les deux (2) mois de la réception de la demande de la participante.

La demande, faite exclusivement par courrier auprès de la Société organisatrice à l’adresse suivante : Rue l’apleit 7 à 4500 Huy (frais d’affranchissement remboursés au tarif lent lettre en vigueur (20g) sur simple demande), adressé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, doit impérativement être accompagnée du nom, prénom, adresse postale et adresse électronique, d’une photocopie de la carte d’identité de la participante, d’un RIB, des dates et heures de ses connexions et d’une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet.

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tels que notamment par câble, ADSL en liaison spécialisée, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour la participante de se connecter au site et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte et aucune réclamation ne pourra être acceptée à ce titre.

 

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours ;
  • d’incidents relatifs aux perturbations de réseau, au maniement d’Internet, de dysfonctionnements du matériel de réception empêchant ou limitant le bon déroulement du Jeu-concours ;
  • de mauvais fonctionnement du site, d’erreurs informatiques, de l’existence de virus ou autres problèmes susceptibles de causer un dommage ;
  • d’incident ou de défaillance technique matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit ;
  • ou de tout autre cas de force majeure.

 

Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Jeu-concours.

Il appartient à toute participante de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La Société pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination de la gagnante ou des dauphines. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participantes du fait des fraudes éventuellement commises.

La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu-concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement.

 

La Société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu-concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant déposé chez l’huissier.

ARTICLE 8 : CONSULTATION DU REGLEMENT

Il est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société organisatrice, à l’adresse suivante : Rue l’apleit 7 à 4500 Huy, avant la date de clôture du jeu.

Le timbre lié à la demande écrite d’une copie du règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.

Le règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu et publié en ligne à l’adresse suivante : www.posement-couleurs .be

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu-concours, les participantes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, téléphone, adresse postale et électronique).

 

Ces informations sont destinées à la Société organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques et aux prestataires assurant l’envoi des lots.

En participant au Jeu-concours, les participantes pourront également solliciter leur inscription à un courrier électronique d’information de la Société organisatrice et à celui de ses partenaires. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participantes disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour exercer ces droits, elles devront envoyer un courrier à la Société organisatrice à l’adresse suivante : Rue l apleit 7 à 4500 Huy

 

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Tous droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et les reproductions iconographiques et photographiques.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu-concours sont strictement interdites.

Les marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de leur propriétaire respectif et la participation au Jeu-concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos…

ARTICLE 11 : CESSION DE DROIT A L’IMAGE

Par leur participation au présent Jeu-concours, les participantes s’engagent à autoriser la fixation, la reproduction et la diffusion des photos et/ou vidéos prises par la Société organisatrice.

 

La gagnante, quant à elle, s’engage à autoriser la fixation et l’utilisation de son image à la Société organisatrice et ainsi à signer un contrat d’autorisation, de fixation, de reproduction et d’utilisation d’image.

 

Ledit contrat emportera l’autorisation conférée à la Société organisatrice d’utiliser son nom, prénom et image, figurant sur la photographie officielle de la gagnante et les clichés photographiques et/ou les vidéos qui seront réalisés, pour toute opération publicitaire et/ou promotionnelle ou à des fins non commerciales sur tous supports et, sans que cette liste soit limitative, notamment par voie de presse, (journaux et magazines), par voie d’affichage, sur Internet et notamment sur le site Posément Couleurs, sur les réseaux sociaux (de type Facebook, Twitter, Instagram et Pinterest), dans les instituts du réseau BELLYST (par PLV, affichages, brochures, etc.), ou encore sur les newsletters, pour le monde entier et ceci pour une durée illimitée, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de sa dotation.

 

Les participantes reconnaissent que l’utilisation de l’image de la gagnante ne constitue en aucune manière une obligation pour la Société organisatrice.

 

De plus, les participantes reconnaissent que la gagnante n’aura pas de droit de regard sur les photographies et les vidéos sélectionnées par la Société organisatrice. Dès lors, elle n’aura pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.

ARTICLE 12 : LITIGES – COMPETENCE

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-concours doivent être formulées à la Société organisatrice sur demande écrite à l’adresse suivante : Rue l apleit 7 à 4500 Huy, et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours après la date limite de participation au Jeu-concours tel qu’indiqué au présent règlement.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes de la participante et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte par la Société organisatrice.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement.

En cas de désaccord persistant, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.